CGV – Condition générale de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EURL NICOLAS DAVIAUD – COGNAC DE LA CROIX MARON au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à 3 Rue du Mas du Chêne, BOUCHET, 16130 SEGONZAC France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 802 523 134 ci-après dénommée « Cognac de la CROIX MARON » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après » l’acheteur « .

La vente et la consommation d’alcool est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus.

Article I : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cognac de la CROIX MARON et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Cognac de la CROIX MARON www.croix-maron.com , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier à exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. En cas de non-respect des présentes Conditions, Cognac de la CROIX MARON se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cognac de la CROIX MARON.

Cognac de la CROIX MARON se réserve le droit de pouvoir corriger ou modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article II : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Cognac de la CROIX MARON.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’article après encaissement du prix de votre commande, Cognac de la CROIX MARON s’engage à informer et rembourser l’acheteur et à lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou à défaut un avoir utilisable sur le site internet de vente en ligne Cognac de la CROIX MARON. En cas de désaccord de l’acheteur, Cognac de la CROIX MARON procède au remboursement des sommes versées dans un délais de trois (3) mois.

Cognac de la CROIX MARON ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’application de l’une des circonstances libératoires citée dans l’article IX des présentes conditions générales de ventes.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du présent site de vente en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article III : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.

Cognac de la CROIX MARON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les articles demeurent la propriété de Cognac de la CROIX MARON jusqu’à complet règlements de ceux-ci et des frais de port. Jusqu’à leur règlement complet, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder, à prendre toutes les dispositions requises pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et à s’assurer que les produits vendus restent individualisés comme étant la propriété de Cognac de la CROIX MARON.

Les prix T.T.C.indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. L’ensemble de ces frais seront indiqués dans les frais de port dépendant de la zone de livraison et du volume de la livraison. Une simulation de ces frais de livraison pourra être obtenu une fois les produits désirés ajoutés au panier.

Article IV : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article V : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et payée.

Cognac de la CROIX MARON se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au règlement d’une commande antérieur qu’elle soit passée via le site marchand www.croix-maron.com ou tout autre mode de commande.

En cas de non-respect des présentes Conditions par l’acheteur, Cognac de la CROIX MARON se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

Article VI : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il pourra lui être adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article VII : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Cognac de la CROIX MARON En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement et de livraison moyen pour la France métropolitaine; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article VIII : Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

En cas de rétractation, seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé à l’acheteur sous conditions que celui ou ceux-ci n’ai(en)t été ni descellé(s) ni consommé(s) pour tout ou partie.

L’acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation si le ou les biens en cause ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, de fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article IX : Circonstances libératoires

Cognac de la CROIX MARON est délivrée de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.

A ce titre, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :

-l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction de tout ou partie des stocks ou des approvisionnements de Cognac de la CROIX MARON,

-la grève, le lock-out de l’entreprise ou de tout fournisseur de bien ou de service en particulier des services postaux ou de transport sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance,

-la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie,

-le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique ou tout autre type d’énergie, les bris de machines,

-toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de Cognac de la CROIX MARON

Le contrat de vente liant Cognac de la CROIX MARON à l’acheteur est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article X : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Dans ce cas, si la non-conformité est justifiée, les frais d’envoi et de retour pourront être remboursés à l’acheteur sur demande écrite formulée dans les 30 jours et sur présentation de justificatifs à hauteur de 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés.

Selon le mode de paiement de l’acheteur, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte débité ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cognac de la CROIX MARON Bouchet 16130 Segonzac France dans le délai de trente jours de la livraison accompagné du numéro de commande.

Aucun envoi ou contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

Article XI : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article XII : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site internet Cognac de la CROIX MARON sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de Cognac de la CROIX MARON.

La création de liens hypertextes vers le site www.croix-maron.com est soumise à l’autorisation écrite et préalable de Cognac de la CROIX MARON, qui peut être révoquée à tout moment. Cognac de la CROIX MARON décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès aux sites et à leur contenu ayant un lien hypertexte vers ou sur le site www.croix-maron.com.

Article XIII : Données à caractère personnel et charte de confidentialité

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le ………… enregistrée sous le numéro …………

La visite du site de Cognac de la CROIX MARON ne nécessite pas la communication de données personnelles de l’internaute.

Cognac de la CROIX MARON se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies ainsi que lors de toute commande de produits sur le site internet www.croix-maron.com. Les informations indispensables à Cognac de la CROIX MARON pour remplir sa mission sont signalées par un astérisque. En cas de refus de communiquer les informations indiquées comme indispensable, Cognac de la CROIX MARON ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des présentes Conditions. L’acheteur s’engage à communiquer à Cognac de la CROIX MARON des informations exactes et ne portant pas préjudices aux intérêts et aux droits des tiers.

Cognac de la CROIX MARON est seule destinataire des données personnelles de l’acheteur.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cognac de la CROIX MARON. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès général et de rectification ou de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

L’acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à :

Cognac de la CROIX MARON

3 Rue du Mas du Chêne, Bouchet

16130 SEGONZAC (France)

Les données nominatives de l’acheteur sont conservées le temps de l’utilisation de son compte augmenté soit un délai de 18 mois à compter de sa dernière navigation ou utilisation de son compte, soit d’un délai de 18 mois à compter de la demande de suppression de son compte afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de son compte (réutilisation de l’ancien compte de l’acheteur par un utilisateur tiers). Les données d’identification électronique de l’acheteur sont conservées pour une durée de 18 mois à compter de leur collecte ou de leur dernière mise à jour.

Cognac de la CROIX MARON met en œuvre les moyens nécessaires destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le site www.croix-maron.com. Cognac de la CROIX MARON ne maitrise toutefois pas les risques liés au fonctionnement d’internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques en terme de confidentialités des données transitant via ce réseau.

Article XIV : Cookies

Cognac de la CROIX MARON peut être amenée à implanter des cookies dans l’ordinateur de l’internaute, il permet de d’enregistrer uniquement les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site internet www.croix-maron.com sans enregistrer de données permettant d’identifier l’internaute.

Cognac de la CROIX MARON informe l’internaute qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur internet à cet effet.

Article XV : Archivage – Preuve

Cognac de la CROIX MARON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Cognac de la CROIX MARON seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article XVI : Contact

Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheter de bien vouloir envoyer un message à Cognac de la CROIX MARON en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique « Contact » accessible sur le site internet www.croix-maron.com.

Article XVII : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par Cognac de la CROIX MARON, ou au paiement des prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Saintes, quel que soit le lieu de la commande, de livraison, et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Cognac de la CROIX MARON, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocats et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article XVIII : Accès à la boutique en ligne

Cognac de la CROIX MARON se réserve le droit de faire des modifications sur la boutique en ligne à tout moment et sans préavis.

Cognac de la CROIX MARON décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site www.croix-maron.com, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site www.croix-maron.com.

Article XIX : Absence de renonciation tacite

Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.

Article XX : Version et Election de domicile

Les présentes conditions de vente ont été rédigées à Segonzac le 5 janvier 2019 et sont applicables à partir de cette date et jusqu’à modifications ultérieures.